Le Comité des finances locales opposé au financement par une partie du montant de la régularisation positive cette année de la DGF pour compléter le financement de la dotation des groupements de communes (communautés urbaines et communautés de communes)

Pour la huitième fois depuis la création du Comité des finances locales (CFL) institué par la loi du 3 janvier 1979, Jean-Pierre Fourcade, maire de Boulogne-Billancourt, sénateur RDSE-UDF des Hauts-de-Seine et ancien ministre, a été réélu jeudi matin au poste de président. Seul candidat, il a obtenu 18 voix sur 20 votants, au premier tour de scrutin, une voix pour le sénateur socialiste Michel Charasse et un bulletin blanc ont en outre été comptabilisés. Le Comité des finances locales constitue une instance de consultation incontournable qui exerce aujourd'hui un triple rôle. Il est tout d'abord doté d'un pouvoir de décision et de contrôle en ce qui concerne la répartition des principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales (dotation globale de fonctionnement, fonds nationaux de péréquation). Il est aussi obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets intéressants les collectivités locales et le gouvernement peut aussi recueillir son avis sur tout projet de loi concernant les finances locales. Ainsi le 12 juillet lors de la prochaine réunion du CFL, Daniel Vaillant pourrait exposer les grandes lignes de la réforme des finances locales annoncée par le Premier ministre à Lille après la remise du rapport sur l'avenir de la décentralisation. En troisième lieu, le CFL est devenu au fil du temps une instance de débats et de propositions en matière de finances locales. Lors de sa séance de travail, jeudi 28 juin, le Comité a dressé le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'année 2001 qui s'élève à 110 milliards de francs. Lors du débat qui a suivi la présentation du rapport des services du ministre, après avoir constaté les baisses affectant certaines dotations (notamment solidarité urbaine et DGF des communautés de communes), le Comité a demandé au gouvernement d'assumer ses responsabilités en abondant la dotation. Il s'est déclaré opposé au financement par une partie du montant de la régularisation positive cette année de la DGF, qui sera connu le 12 juillet, pour compléter le financement de la dotation des groupements de communes (communautés urbaines et communautés de communes) comme semble vouloir le faire le gouvernement. Il demande que la loi ne soit pas modifiée sur ce point. <sc

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